expertise

Mise en conformité

La loi du 11 février 2005 donnait une période de 10 ans aux Établissements Recevant du Public (ERP) pour réaliser leurs travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Face aux difficultés rencontrées, un assouplissement a été accordé : les Ad’AP – pour Agenda d’Accessibilité Programmée – sont apparus. Ils permettent d’obtenir un étalement supplémentaire pour la réalisation des travaux. Mais attention, les demandes administratives doivent être faites au préalable ! Si celles-ci n’ont pas été déposées avant le 27 septembre 2015, l’établissement s’expose à une amende d’un montant minimum de 1500 €. Il est alors grand temps de s’en occuper !

Propriétaire ou exploitant : qui est concerné et par quoi ?

La mise en accessibilité des ERP doit permettre l’accueil et l’accès aux prestations proposées pour tout public… Sans discrimination, en garantissant à tous la plus grande autonomie et ce, quel que soit son handicap. En règle générale, c’est l’exploitant qui est responsable des conditions d’accueil puisque celles-ci dépendent de son activité. Néanmoins, le bail commercial précise quels travaux sont à la charge du propriétaire, lesquels sont à la charge de l’exploitant. Dans tous les cas, c’est l’exploitant qui porte la démarche : une demande de modification d’ERP accompagnée de demandes de dérogations doivent être déposées en mairie. Archireva vous accompagne sur ce volet administratif et vous fait bénéficier d’une expérience de plus de 250 dossiers !

 

Une approche raisonnée et adaptée aux pratiques professionnelles

Par le biais de l’instruction des dossiers, les services publics nous montrent leur positionnement : en tant que garants du respect de la loi, ils sont néanmoins sensibles à l’économie locale et à son développement. C’est la raison pour laquelle de nombreuses dérogations (si elles sont évidemment dûment justifiées !) peuvent être accordées. Notre démarche consiste à comprendre le fonctionnement de votre activité et vos pratiques, et à vous proposer une intervention sur mesure pour votre établissement, intégrant des dérogations qui sont jugées acceptables et défendables. L’occasion, pour vous, de voir l’accessibilité non plus comme une contrainte mais comme une opportunité d’accueillir le plus grand nombre de personnes, dans les meilleures conditions et à moindre coût !

La mise aux normes sécurité incendie : la responsabilité de l’exploitant engagée !

La mise aux normes concerne également (et souvent en parallèle de l’accessibilité) la sécurité incendie de l’établissement…Soit suite à d’une commission, à l’occasion de la prise de possession d’un nouveau local professionnel ou encore lors de la réalisation de travaux. Ici, c’est la responsabilité de l’exploitant qui est engagée: la vigilance s’impose donc !

 

Conformité de fin de chantier : des attestations dans les règles

Forte de ses connaissances en matière de normes, Archireva réalise également les attestations de conformité à la réglementation accessibilité et RT 2012. Ces attestations de fin de chantier doivent être déposées en mairie à l’achèvement des travaux. Pour toute question, consultez-nous !

Contactez-nous pour un projet similaire